legislative act (eu)

Sens de "legislative act (eu)" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	legislative act (eu)	acte législatif (ue)

Sens de "legislative act (eu)" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	non-legislative act (eu)	acte non législatif (ue)